Conditions Générales de Vente (CGV)
Scalevision – Agence de production de vidéos UGC
223B Chemin des ruettes, Charly, 69390, France
SIRET : 89935519200019
contact@scalevision.fr
Date de dernière mise à jour : 12/01/2025
1. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définirles droits et obligations de l’Agence Scalevision (ci-après « Scalevision ») et de ses clients(ci-après « le Client ») dans le cadre de la fourniture de prestations de production de vidéosUGC.Elles s’appliquent à toutes les prestations de services proposées par Scalevision, saufdérogation formelle et expresse convenue par écrit entre les parties. Toute commandeimplique l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes CGV.
2. Prestations proposées
Production de vidéos UGC : Scalevision s’engage à produire des vidéos UGC (contenugénéré par des créateurs, influenceurs, consommateurs, etc.) pour le Client, avec desformats et un contenu définis conjointement entre les deux parties.
Délais de production : Chaque vidéo est produite dans un délai maximal de quatres (4)semaines, à compter de la validation du brief créatif et du paiement de l’acompte éventuel(le cas échéant).Formats et options : Différents formats et options de vidéo sontenvisageables et feront l’objet d’un devis spécifique ou d’un échange avec un responsablede Scalevision pour évaluer le besoin exact (nombre de vidéos, durée, style, etc.).
Utilisation et droits : Les vidéos produites sont libres de droits et utilisables à vie par leClient, conformément aux conditions définies à l’article 7 ci-après.
10/04/2025
3. Commande et devis
Demande de devis : Le Client formule une demande de devis auprès de Scalevision enprécisant ses besoins (nombre de vidéos, format, objectif marketing, etc.).
Établissement du devis : Scalevision établit un devis détaillé indiquant la nature et l’étenduede la prestation, les modalités financières, ainsi que les éventuelles options et conditionsparticulières (droits, modifications, etc.).
Validation de la commande : La commande est considérée comme validée dès lors que ledevis est signé ou accepté par tout moyen écrit (courriel, signature électronique, etc.) et quele Client a, le cas échéant, payé l’acompte mentionné dans le devis.
4. Modalités de paiement
Facturation : La facturation s’effectue en début de mois pour les prestations en cours ou àvenir. La facturation s'effectue suivant les précisions visées au Devis.
Délai de paiement : Sauf accord contraire, les factures sont payables à réception. Le délai maximal de paiement ne peut excéder trente (30) jours à compter de la date d’émission dela facture, conformément à la réglementation en vigueur.
Retard de paiement : Pour tout retard de paiement à l’échéance prévue, Scalevision facturera au Client des intérêts de retard, calculés à compter du lendemain de ladite échéance et jusqu'à paiement intégral, sur la base d’un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal. En outre, à cela s’ajoutera, au titre des frais de recouvrement, l’indemnité forfaitaire,prévue à de l'article L. 441-10 du code de commerce, soit la somme de 40 (quarante) euros.
Acompte : Dans certains cas, un acompte pourra être exigé à la commande (notammentpour la réservation de créateurs, comédiens, influenceurs, etc.). Le montant de cet acomptesera précisé sur le devis.5. Exécution de la prestation
Collaboration du Client : Le Client s’engage à fournir à Scalevision tous les éléments,informations, accès et validations nécessaires à la bonne réalisation de la prestation. Toutretard ou défaut de communication de la part du Client est susceptible de prolonger d’autantle délai de production.
Délais : Scalevision fera tout son possible pour respecter le délai de quatres (4) semainesmentionné, à compter de la date de validation du brief et, le cas échéant, du versement del’acompte. En cas de retard de livraison, Scalevision devra en avertir le Client, lui donner lesraisons de ce retard et la date estimative de livraison.
Modifications : Toute demande de modification significative en cours de projet fera l’objetd’un avenant ou d’un devis complémentaire sauf si ces modifications ont pour objet decorriger une erreur commise par Scalevision ou le non-respect par Scalevision desinstructions du client pour la réalisation de la vidéo
Cas de force majeure : La responsabilité de Scalevision ne saurait être engagée en cas deretard ou d’inexécution de la prestation dû à un événement de force majeure (catastrophenaturelle, pandémie, conflit armé, acte d’autorité publique, etc.).
6. Annulation, renoncement et remboursement
Renoncement avant le début de la prestation : En cas de renoncement par le Client avant ledébut effectif de la production (tournage, conception), un arrangement amiable pourra êtrerecherché. Si aucun préjudice n’a été subi par Scalevision (aucun frais avancé, pas detournage engagé, etc.), le remboursement pourra être effectué.
Défaut de prestation : En cas de non-conformité avérée ou de défaut de prestationimputable à Scalevision, les parties s’engagent à trouver une solution amiable (correction,refonte, remboursement partiel, etc.).
Remboursement à l’amiable : Toute décision de remboursement s’effectue à l’amiable. Ellefera l’objet d’un accord écrit spécifiant les montants et conditions d’exécution.
7. Droits d’auteur et droits à l’image
Propriété intellectuelle : Sous réserve du complet paiement de la prestation, Scalevision cède au Client l’intégralité des droits d’exploitation relatifs aux vidéos produites (droit dereproduction, de représentation, d’adaptation, etc.), pour une durée illimitée et sansrestriction géographique, sauf mention spécifique sur le devis ou l’avenant.Les droits cédés s’entendent de la cession de l'intégralité des droits patrimoniaux d'auteur,notamment les droits d'utilisation, de reproduction, communication, représentation,traduction, adaptation, modification,reformulation, d'arrangement et de toute autre transformation, le droit d’incorporer lesditsrésultats, en tout ou en partie, dans des oeuvres préexistantes ou à créer, notammentaudiovisuelles, y compris publicitaires, dans tout produit préexistant ou futur, et les associerà tous éléments (marques, slogans, commentaires, légendes, textes, illustrations, etc.)ainsique les droits d'industrialisation, de distribution, de commercialisation et de licencier à destiers à quelque titre que ce soit, gratuit ou onéreux, ainsi que le droit de procéder en sonnom propre à toute formalité en vue de l'obtention et de la préservation des droits ainsicédés. Ces droits sont cédés pour une exploitation commerciale, promotionnelle etpublicitaire, sur tous supports (notamment le site e-commerce du Client, pages Facebook etInstagram du Client, PLV, brochures, catalogues, presse papier, web, audiovisuel).
La cession mentionnée ci-dessus l’est pour toute la durée de protection par le droit d'auteur etpour le monde entier.Scalevision déclare faire son affaire de l’acquisition de droits détenus par des tiers quiseraient nécessaires à l’exécution du Contrat et l’exploitation des vidéos qui en découlent, ets'engage à fournir, à la demande du Client, la copie de l'ensemble des accords qu'il auraobtenus dans cet objectif.
A défaut, Scalevision est seul responsable et garantit le Clientcontre toutes réclamations ou actions judiciaires, notamment mais as exclusivement actionen contrefaçon de tiers, qui pourraient intervenir pendant ou après l’exécution du Contrat, dufait de l’utilisation des vidéos. Ainsi, Scalevision s’engage à rembourser au Client tousdommages et intérêts ou toute indemnité que le Client verserait à un tiers, en exécutiond’une transaction, d’une sentence arbitrale ou d’une décision de justice, sur le fondementd’un usage illicite, d’une contrefaçon ou autre. Aux dommages et intérêts ou indemnités dequelque nature que ce soit précités s'ajoutent les frais de justice, d'avocats et d'experts.Ainsi, Scalevision relève Catalina indemne de toute condamnation, réclamation d’un tiers etce sans, limite de responsabilité conformément à l’article 8 des présentes CGV.
Scalevision accepte que compte tenu des contraintes pratiques du Client, le nom deScalevision ne sera pas mentionné à l’occasion de l’exploitation par le Client des droitscédés. Scalevision reconnaît que ces dispositions sont suffisamment protectrices de sesdroits moraux.Vidéos libres de droits : Vidéos libres de droits : Scalevision garantit que, lors de la livraisondes vidéos, l’ensemble des droits de tiers nécessaires (notamment en ce qui concerne lamusique, les acteurs, les marques et tout autre élément protégé) a été obtenupréalablement. Le Client pourra ainsi exploiter les vidéos sans verser de redevancessupplémentaires, et ce, sans être tenu responsable d’éventuelles réclamations de tiersrelatives aux droits de propriété intellectuelleDroit à l’image : Scalevision garantit avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires pourl’exploitation de l’image des personnes (créateurs, influenceurs, figurants, etc.) intervenantdans les vidéos produites.
Le Client est ainsi dégagé de toute responsabilité liée àl’utilisation de l’image des intervenants, dans le cadre de l’exploitation normale des vidéos.Scalevision garantit avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires pour l’exploitation del’image et tous les attributs de leur personnalité des personnes (créateurs, influenceurs,figurants, etc..) intervenant dans les vidéos et pour les modalités d’exploitation qui sontconsenties par le Scalevision au Client dans le cadre du Contrat conclu. La cession desdroits à l’image est consentie suivant les mêmes modalités, durées, conditions et garantiesque la cession des droits de propriété intellectuelle
Éléments fournis par le Client : Lorsque le Client fournit du matériel (logos, élémentsgraphiques, extraits musicaux, etc.) ou des directives impliquant l’utilisation d’éléments tiers,il garantit à Scalevision qu’il dispose des droits requis pour cette utilisation.La cession des droits de propriété intellectuelle consentie par Scalevision au Client estréalisée pour la durée de protection des droits de propriété intellectuelle, à titre exclusif pourtout support. Scalevision s’interdit pour elle-même et pour le compte des tiers intervenus ounon dans la création du contenu, à réutiliser les vidéos, en tout ou en partie pour sespropres besoins, pour les besoins de ses clients et, plus globalement pour quel que tiers quece soit.Le montant versé par le Client au titre de la réalisation de la prestation intègre le montant dela cession des droits de propriété intellectuelle ainsi que la cession de l’ensemble des droitsd’exploittaion des vidéos et micro-trottoir.
8. Responsabilité
Obligation de moyens : Scalevision est tenue d’une obligation de moyens dans l’exécutionde ses prestations. Elle mettra en oeuvre toutes les diligences nécessaires et raisonnablespour fournir un service de qualité.
Limitation de responsabilité : En cas de violation des droits de propriété intellectuelle detiers par Scalevision, ainsi qu’en cas de non respect par Scalevision des garanties (tellesque visées aux articles 7 et 8 des présentes CGV) liées aux droits d’exploitation des droits àl’image, des attributs de la personnalité des créateurs, auteurs, acteurs, influenceursintervenant directement ou indirectement dans la création des contenus, la responsabilité deScalevision n’est pas limitée. Pour les autres dommages directs ou indirects, préjudicecommercial ou perte de chiffre d’affaires subis par le Client, la responsabilité de Scalevisionest limitée, par fait générateur, à trois (3) fois le montant total facturé tel que visé dans le Devis
Utilisation des vidéos : Le Client est seul responsable de l’utilisation et de la diffusion des vidéos. Scalevision ne pourra être tenue responsable de toute utilisation détournée ou illicitedes vidéos par le Client ou des tiers.
Garantie :Scalevision garantit au Client (i) avoir rempli toutes ses obligations, (ii) respecter toutes lesréglementations et usages applicables à l’exercice de son activité et à l’exploitation desvidéos dans les conditions du Contrat (iii) et avoir obtenu toutes les autorisationsnécessaires auprès de tout tiers (créateurs de contenu, influenceurs, figurants, acteurs) et auprès de tout organisme public aux fins d’exécution du contrat et l’exploitation des vidéos. Ilrelève Catalina indemne en cas de non-respect de ces garanties et s’engage à l’indemniserde tout dommage subi par elle et lui rembourser toute sommes engagée par elle aux finsd’assurer sa défense (en ce compris les frais d’avocats raisonnables).
9.Confidentialité et données personnelles
Informations confidentielles : Les informations échangées entre Scalevision et le Client dansle cadre de la prestation sont considérées comme confidentielles et ne peuvent êtredivulguées à des tiers sans autorisation écrite de la partie concernée, sauf obligation légaleou réglementaire.
Données personnelles : Les données personnelles recueillies par Scalevision auprès duClient dans le cadre de la commande (nom, adresse, e-mail, etc.) sont traitéesconformément à la réglementation en vigueur (RGPD et loi Informatique et Libertés). Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données, qu’ilpeut exercer en contactant Scalevision par e-mail ou courrier postal.
Exclusivité : Scalevision s’engage à ne pas utiliser les mêmes concepts/ mêmes acteurs/figurants/ créateurs de contenus pour des entités exerçant une activité directement ouindirectement concurrente à celle de Catalina et ce pendant la durée du Contrat et pendantune durée supplémentaire de douze (12) mois à compter de la fin du contrat quelque soit sacause.
10. Modification des CGV
Scalevision se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les nouvelles versions seront diffusées sur le site web de Scalevision ou transmises au Client. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
11. Résolution des litiges
Loi applicable : Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Médiation : En cas de désaccord, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable.
Le Client peut, s’il le souhaite, recourir à un médiateur dela consommation (si éligible) ou à tout mode alternatif de règlement des différends.Tribunaux compétents : À défaut d’accord amiable, tout litige relève de la compétenceexclusive des tribunaux du ressort du siège social de Scalevision, sauf dispositions légalesimpératives contraires.
12. Divers
Nullité partielle : Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV sont jugées invalidesou nulles, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée.
Non-renonciation : Le fait pour l’une ou l’autre des parties de ne pas se prévaloir d’unmanquement de l’autre partie à l’une quelconque de ses obligations ne saurait êtreinterprété comme une renonciation à cette obligation.
Intégralité de l’accord : Les présentes CGV et les documents annexes (devis, avenants…)constituent l’intégralité de l’accord entre les parties.
Pour toute question relative aux présentes CGV ou pour toute demande complémentaire,vous pouvez contacter Scalevision :
Adresse : 223 Chemin des ruettes
Téléphone : +33 6 52 72 91 75
E-mail : contact@scalevision.fr
Fait à Paris, le 11/01/2025.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentesConditions Générales de Vente.