CGV | Scalevision

1 Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations de l’Agence Scalevision (ci-après « Scalevision ») et de ses clients (ci-après « le Client ») dans le cadre de la fourniture de prestations de production de vidéos UGC.

Elles s’appliquent à toutes les prestations de services proposées par Scalevision, sauf dérogation formelle et expresse convenue par écrit entre les parties. Toute commande implique l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes CGV.

2 Prestations proposées

Production de vidéos UGC : Scalevision s’engage à produire des vidéos UGC (contenu généré par des créateurs, influenceurs, consommateurs, etc.) pour le Client, avec des formats et un contenu définis conjointement entre les deux parties.
Délais de production : Chaque vidéo est produite dans un délai maximal de quatre (4) semaines, à compter de la validation du brief créatif et du paiement de l’acompte éventuel (le cas échéant).
Formats et options : Différents formats et options de vidéo sont envisageables et feront l’objet d’un devis spécifique ou d’un échange avec un responsable de Scalevision pour évaluer le besoin exact (nombre de vidéos, durée, style, etc.).
Utilisation et droits : Les vidéos produites sont libres de droits et utilisables à vie par le Client, conformément aux conditions définies à l’article 7 ci-après.

3 Commande et devis

Demande de devis : Le Client formule une demande de devis auprès de Scalevision en précisant ses besoins (nombre de vidéos, format, objectif marketing, etc.).
Établissement du devis : Scalevision établit un devis détaillé indiquant la nature et l’étendue de la prestation, les modalités financières, ainsi que les éventuelles options et conditions particulières (droits, modifications, etc.).
Validation de la commande : La commande est considérée comme validée dès lors que le devis est signé ou accepté par tout moyen écrit (courriel, signature électronique, etc.) et que le Client a, le cas échéant, payé l’acompte mentionné dans le devis.

4 Modalités de paiement

Facturation : La facturation s’effectue en début de mois pour les prestations en cours ou à venir. La facturation s'effectue suivant les précisions visées au Devis.

Délai de paiement : Sauf accord contraire, les factures sont payables à réception. Le délai maximal de paiement ne peut excéder trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture, conformément à la réglementation en vigueur.

Retard de paiement : Pour tout retard de paiement à l’échéance prévue, Scalevision facturera au Client des intérêts de retard, calculés à compter du lendemain de ladite échéance et jusqu'à paiement intégral, sur la base d’un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal. En outre, à cela s’ajoutera, au titre des frais de recouvrement, l’indemnité forfaitaire, prévue à de l'article L. 441-10 du code de commerce, soit la somme de 40 (quarante) euros.

Acompte : Dans certains cas, un acompte pourra être exigé à la commande (notamment pour la réservation de créateurs, comédiens, influenceurs, etc.). Le montant de cet acompte sera précisé sur le devis.

5 Exécution de la prestation

Collaboration du Client : Le Client s’engage à fournir à Scalevision tous les éléments, informations, accès et validations nécessaires à la bonne réalisation de la prestation. Tout retard ou défaut de communication de la part du Client est susceptible de prolonger d’autant le délai de production.

Délais : Scalevision fera tout son possible pour respecter le délai de quatre (4) semaines mentionné, à compter de la date de validation du brief et, le cas échéant, du versement de l’acompte. En cas de retard de livraison, Scalevision devra en avertir le Client, lui donner les raisons de ce retard et la date estimative de livraison.

Modifications : Toute demande de modification significative en cours de projet fera l’objet d’un avenant ou d’un devis complémentaire sauf si ces modifications ont pour objet de corriger une erreur commise par Scalevision ou le non-respect par Scalevision des instructions du client pour la réalisation de la vidéo.

Cas de force majeure : La responsabilité de Scalevision ne saurait être engagée en cas de retard ou d’inexécution de la prestation dû à un événement de force majeure (catastrophe naturelle, pandémie, conflit armé, acte d’autorité publique, etc.).

6 Annulation, renoncement et remboursement

Renoncement avant le début de la prestation : En cas de renoncement par le Client avant le début effectif de la production (tournage, conception), un arrangement amiable pourra être recherché. Si aucun préjudice n’a été subi par Scalevision (aucun frais avancé, pas de tournage engagé, etc.), le remboursement pourra être effectué.
Défaut de prestation : En cas de non-conformité avérée ou de défaut de prestation imputable à Scalevision, les parties s’engagent à trouver une solution amiable (correction, refonte, remboursement partiel, etc.).
Remboursement à l’amiable : Toute décision de remboursement s’effectue à l’amiable. Elle fera l’objet d’un accord écrit spécifiant les montants et conditions d’exécution.

7 Droits d’auteur et droits à l’image

Propriété intellectuelle : Sous réserve du complet paiement de la prestation, Scalevision cède au Client l’intégralité des droits d’exploitation relatifs aux vidéos produites (droit de reproduction, de représentation, d’adaptation, etc.), pour une durée illimitée et sans restriction géographique, sauf mention spécifique sur le devis ou l’avenant.

Les droits cédés s’entendent de la cession de l'intégralité des droits patrimoniaux d'auteur, notamment les droits d'utilisation, de reproduction, communication, représentation, traduction, adaptation, modification, reformulation, d'arrangement et de toute autre transformation. Le Client peut incorporer les résultats, en tout ou partie, dans des œuvres préexistantes ou à créer (audiovisuelles, publicitaires), et les associer à tous éléments (marques, slogans, etc.). Ces droits sont cédés pour une exploitation commerciale, promotionnelle et publicitaire sur tous supports (site e-commerce, réseaux sociaux, PLV, etc.).

Scalevision déclare faire son affaire de l’acquisition de droits détenus par des tiers nécessaires à l’exécution du Contrat. À défaut, Scalevision garantit le Client contre toutes réclamations ou actions judiciaires (contrefaçon, etc.) et s'engage à indemniser le Client de tout dommage subi. Ainsi, Scalevision relève le Client indemne de toute condamnation.

Vidéos libres de droits : Scalevision garantit que, lors de la livraison des vidéos, l’ensemble des droits de tiers nécessaires (musique, acteurs, marques, etc.) a été obtenu préalablement.

Droit à l’image : Scalevision garantit avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires pour l’exploitation de l’image des personnes intervenant dans les vidéos produites.

Éléments fournis par le Client : Lorsque le Client fournit du matériel (logos, éléments graphiques, musique, etc.), il garantit à Scalevision qu’il dispose des droits requis pour cette utilisation.

8 Responsabilité

Obligation de moyens : Scalevision est tenue d’une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations.
Limitation de responsabilité : En cas de violation des droits de propriété intellectuelle ou des droits à l'image par Scalevision, la responsabilité de Scalevision n'est pas limitée. Pour les autres dommages (préjudice commercial, perte de CA), la responsabilité est limitée à trois (3) fois le montant total facturé.
Utilisation des vidéos : Le Client est seul responsable de l’utilisation et de la diffusion des vidéos.
Garantie : Scalevision garantit respecter toutes les réglementations applicables et avoir obtenu les autorisations nécessaires. Elle relève le Client indemne en cas de non-respect de ces garanties.

9 Confidentialité et données personnelles

Informations confidentielles : Les informations échangées sont confidentielles et ne peuvent être divulguées à des tiers sans autorisation écrite.

Données personnelles : Les données personnelles recueillies (RGPD) sont traitées conformément à la réglementation. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression.

Exclusivité : Scalevision s’engage à ne pas utiliser les mêmes concepts, acteurs ou créateurs pour des entités exerçant une activité directement concurrente à celle du Client pendant la durée du Contrat et douze (12) mois après.

10 Modification des CGV

Scalevision se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les nouvelles versions seront diffusées sur le site web de Scalevision ou transmises au Client. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

11 Résolution des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de désaccord, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. Le Client peut recourir à un médiateur. À défaut d’accord amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de Scalevision.

12 Divers

Si une disposition est jugée nulle, les autres restent en vigueur. Le fait de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation. Les CGV et documents annexes constituent l'intégralité de l'accord.